Présentation du rapport sur l'application de la Loi économie bleue -

La mission d’information sur la mise en application de la loi pour l’économie bleue a rendu son rapport le 20 décembre 2017.

Sophie PANONACLE, députée de Gironde, et Sophie AUCONIE, députée d’Indre-et-Loire, membres de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et rapporteurs du texte, avaient d’ailleurs auditionné le président de l’ANEL, Jean-François RAPIN ainsi que Gérard RUIZ, administrateur de l’ANEL, le 27 septembre dernier.

Lors de l’audition, le président de l’ANEL avait relayé les premiers retours de terrain des élus de l’ANEL, notamment s’agissant de la plaisance, de la gestion des navires abandonnés et de la mise en place d’une filière REP de déconstruction des navires de plaisance et de sport, et de la question de la gouvernance portuaire.

En matière de gestion des navires abandonnés, les députées se félicitent de l’application sans difficulté de cette disposition.

Quant à la mise en place de la filière REP de déconstruction des navires de plaisance, les députées regrettent le report d’un an de son application (au 1er janvier 2019) et demandent la confirmation d’une vraie volonté politique pour sa mise en place.

Parmi les 36 propositions du rapport, il est envisagé la création d’une « structure unique et pérenne rassemblant tous les acteurs du monde maritime et littoral, sous forme d’un Conseil supérieur de la mer et de la navigation », placée sous l’autorité du Premier ministre et disposant d’une compétence consultative sur toutes les questions maritimes.

Les contours de cette structure ne sont pas précisément définis, et l’ANEL veillera à la cohérence de la gouvernance de la mer et du littoral et au respect des prérogatives des instances représentatives existantes (Conseil National de la Mer et des Littoraux et Conseils Maritimes de Façades et de Bassins Ultramarins).

La proposition intéressant plus particulièrement l’ANEL est celle relative à l’ouverture d’un « débat sur la loi Littoral, à la condition que ne soient affectées ni la zone des 100 mètres ni les règles générales limitant les constructions ».

Signalons, dans le contexte actuel, l’examen prochain au Sénat, de la proposition de loi pour le développement durable des territoires littoraux déposée par Michel VASPART, sénateur des Côtes d’Armor, et reprenant en grande partie les dispositions proposées par les députées Pascale GOT et Chantal BERTHELOT à la fin de l’année 2016 (examen au Sénat en Commission le 24 janvier 2018 et en séance publique le 31 janvier 2018). L’ANEL sera très attentive à ces débats.

D’une façon générale, le rapport d’application de cette loi Economie bleue comportant des mesures diverses et pragmatiques, conclut à une application globalement plutôt efficace. Il pointe toutefois des retards et notamment en matière de mise en place des conseils d’investissements dans les Grands Ports Maritimes, des questions d’aménagement des infrastructures intermodales et de prise en charge par l’Etat du financement du dragage portuaire. Les députées souhaitent également la création d’une mission d’évaluation parlementaire sur l’économie portuaire outre-mer.

Réunion de présentation du rapport au Cluster Maritime Français – 18 janvier 2018

Télécharger le rapport sur l’application de la loi pour l’économie bleue.

Télécharger la liste des 36 propositions du rapport.

Présentation du rapport sur l’application de la Loi économie bleue

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