25 octobre 2016 Juridique

Dossier – la loi Littoral

La loi Littoral

La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite «loi Littoral», a été adoptée à l’unanimité par le Parlement.

La loi Littoral détermine les conditions d’utilisation et de mise en valeur des espaces terrestres, maritimes et lacustres. Elle s’ applique aux communes riveraines des océans, mers, étangs salés et plans d’eau naturel ou artificiel de plus de 1000 hectares.

Cette loi est une loi d’aménagement et d’urbanisme qui a pour but :

la protection des équilibres biologiques et écologiques, la préservation des sites, des paysages et du patrimoine culturel et naturel du littoral
la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l’eau
la mise en œuvre d’un effort de recherche et d’innovation portant sur le particularités et les ressources du littoral

Différents dispositifs de la loi participent à la protection du patrimoine et des paysages :

maîtrise de l’urbanisme : extension en continuité ou en hameau nouveau intégré à l’environnement, mais limitée par la création de coupures d’urbanisation et dans les espaces proche du rivage ; non constructibilité dans la bande littorale des 100 mètres (calculée à compter de la limite haute du rivage) ;
protection stricte des espaces et des milieux naturels les plus caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral ;
élaboration de schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) ;
création en 1975, par l’Etat, du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, pour mener une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral. Après acquisition, le conservatoire sous-traite (aux communes ou à d’autres structures) la gestion de l’espace.

Documents juridiques :

Décret n°2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l’article L321-2 du code de l’environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l’article L146-4 du code de l’urbanisme.

Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières

Circulaire du 14 mars 2006 relative à l’application de la loi Littoral.

Rapports et bilans :

Bilan de la loi Littoral et des mesures en faveur du littoral, publié en septembre 2007

Rapport du CGEDD, « Audit thématique sur l’application de la loi Littoral par les services de l’Etat », publié le 4 décembre 2012. Auteurs : Annick Hélias, Bertrand Creuchet, Aude Dufourmantelle, Françoise Gadbin, Cyril Gomel, Bernadette Vandewalle, CGEDD.

Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines. Rapport d’information de Mme Odette HERVIAUX et M. Jean BIZET, fait au nom de la commission du développement durable, publié le 21 janvier 2014.

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