20 juillet 2016 Juridique Urbanisme

Intervention du président de l’ANEL en Commission au Sénat

Jean-François Rapin, président de l’ANEL, sénateur membre de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, est intervenu le 13 juillet 2016, à l’occasion du rapport présenté par les membres de la Commission après un déplacement en Corse sur le sujet de la gestion des déchets dans l’île :

« Je connais bien la Corse comme président des élus du littoral. Je ne crois pas que le législateur, en 1986, ait voulu qu’une loi soit votée et promulguée à l’unanimité pour qu’on interdise la création de stations d’épuration ou d’équipements propres aux énergies marines renouvelables (EMR). On a déjà modifié la loi Littoral pour implanter des EMR en outremer. On a mis en place une disposition spécifique pour un territoire spécifique. C’est un précédent que la Corse ne manquera pas de nous opposer.

Je ne crois pas non plus que le législateur, en 1986, ait été en mesure d’intégrer toutes les modifications législatives qui ont pu intervenir, comme la loi Alur, qui impose à un certain nombre de communes d’avoir un pourcentage de logements qu’elles sont incapables de produire au regard des contraintes qui leur sont imposées.

Enfin, je ne pense pas qu’en 1986, le législateur ait été en mesure d’imaginer combien les dispositifs et outils d’aménagement du territoire changeraient aussi massivement, les SCOT, en particulier. La loi Littoral interdit de construire une station d’épuration s’il n’y a pas de continuité d’urbanisme dans la commune concernée, et cela quand bien même il y aurait continuité avec la commune voisine. C’est absurde. Mieux vaudrait raisonner à l’échelle du territoire. Revenons-en à l’esprit du législateur, lorsqu’il a fait promulguer la loi Littoral, en 1986. »

Retrouvez ici l’intégralité des débats de ce jour.

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