7 juin 2021

Projet de loi Climat : les amendements déposés par le président adoptés en commission

Dans le cadre de l’examen par le Sénat du projet de loi Climat et Résilience, le président de l’ANEL, Jean-François Rapin, sénateur du Pas-de-Calais, président de la Commission des Affaires européennes, a déposé 3 amendements qui ont été adoptés en Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il s’agit de :

– prévoir la consultation des communes sur la liste de celles qui seraient particulièrement exposées au recul du trait de côte (liste qui sera fixée par décret) – article 58 B

– prévoir la possibilité d’inclure une commune qui serait volontaire entre 2 révisions de la liste – article 58 B

– prévoir que les dispositions du PLU(i) se substituent au PPRL (dans son volet gestion du trait de côte uniquement) dès lors que le PLU(i) est applicable, sans attendre que le Préfet ne lance la modification du PPRL (ceci afin d’éviter une période transitoire pendant laquelle les dispositions les plus strictes des deux documents s’appliquent) – article 58 C

– prévoir enfin, sur la cartographie de l’érosion un droit d’option, afin que les collectivités qui sont volontaires puissent s’engager dans la démarche mais sans obligation pour les autres (d’autant que la cartographie emporte des responsabilités lourdes et charges pour les collectivités, sans garantie à ce jour sur les financements futurs) – article 58 E

En outre, un travail en commun avec l’AMF et le CEPRI a permis d’inscrire dans le texte la reconnaissance de la stratégie nationale et des stratégies locales de gestion du trait de côte. – article 58 BAA nouveau

Pour mémoire, la question du financement reste entière et sera renvoyée au PLF 2022.

Retrouvez les amendements ici.