Intégration des mesures relatives à l’érosion côtière dans le projet de loi Climat

Quelques informations sur les mesures relatives à l’érosion côtière qui sont désormais intégrées dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (accéder au texte).

Intégration des mesures relatives à l’érosion côtière dans le projet de loi Climat

Ces mesures étaient initialement prévues pour être intégrées au le projet de loi 4D, mais il en a été décidé autrement. Lors du conseil des ministres du 10 février, la ministre Barbara POMPILI a présenté le projet de loi «portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets » dans lequel un chapitre V s’intitule «Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique » . Les mesures très attendues par les élus des communes concernées sont désormais abordées dans le chapitre V, article 58 (information des acquéreurs et locataires, nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée, droit de préemption spécifique…). D’autres articles de ce projet de loi, applicables à tout le territoire national, concernent également l’aménagement : artificialisation nette des sols (articles 47 à 55) ; protection des écosystèmes (articles 56 et 57).

S’agissant des Outre-mer, un alinéa de l’article 58 prévoit de passer également par voie d’ordonnance « des mesures d’adaptation pour l’outre-mer, en particulier en ce qui concerne la zone littorale dite des cinquante pas géométriques ».

L’ANEL est en discussion depuis novembre 2020 avec les cabinets ministériels des deux ministres, Jacqueline GOURAULT et Barbara POMPILI et les services de l’Etat pour donner son avis sur la rédaction de mesures spécifiques aux collectivités du littoral et suivre l’évolution des textes.

Le président Jean-François RAPIN et les élus consultés ont fait connaitre leur regret du choix du passage des textes par voie d’ordonnance, au regard de l’importance des questions traitées, qu’il s’agisse de l’évolution du droit de la propriété (nouveau bail immobilier : BRAC, BRILI, autre ?), du recours au droit de préemption pour les terrains et biens menacés, de la question du montant de l’indemnisation de ces biens et des financements pour les acquérir. Cela mériterait des débats parlementaires pour assurer une sécurité juridique et réduire les risques de contentieux futurs.

Pour répondre à ces observations, les ministres se sont engagés à ce que l’essentiel des mesures soient rédigées avant l’examen du projet de loi, une nécessité tant les questions en suspens sont importantes pour les élus du littoral confrontés à la gestion opérationnelle de situations urgentes et très diverses, en termes d’enjeux et de solutions à trouver pour mettre en œuvre la stratégie nationale de gestion de l’érosion côtière et les stratégies locales élaborées, à plusieurs niveaux de collectivités, depuis des années.

A noter les nombreux autres articles intéressant les collectivités et qui renvoient, eux aussi, à des ordonnances, ce que l’ANEL regrette, notamment s’agissant de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols, en discussion en groupe de travail avec les autres associations d’élus.

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