25 janvier 2018 Juridique Plages Risques Urbanisme

Examen en Commission au Sénat de la PPL « Développement durable des territoires littoraux »

La proposition de loi pour un développement durable des territoires littoraux, déposée par Michel VASPART, Philippe BAS et Bruno RETAILLEAU, sénateurs des Côtes d’Armor, de la Manche et de la Vendée, a été examinée en 1ère lecture par la Commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable du Sénat le mercredi 24 janvier 2018.

Cette proposition de loi se compose de trois axes principaux :

la définition et la prise en compte du risque de recul du trait de côte dans l’aménagement du territoire,
la création de Zones d’activité résiliente et temporaire (ZART), zones menacées à court ou moyen terme par le recul du trait de côte et sur lesquelles le maintien temporaire d’activités et de constructions est permis via la conclusion d’un Bail réel immobilier littoral,
l’indemnisation par le Fonds Barnier des dommages causés par le recul du trait de côte et le financement par ce même fonds des acquisitions par l’Etat ou les collectivités de terrains et de biens soumis à un risque de recul du trait de côte inférieur à dix ans.

Lors de son examen en première lecture le mercredi 24 janvier 2018, les membres de la Commission de l’aménagement du territoire et du Développement durable du Sénat ont légèrement modifié le texte, en y faisant les ajouts suivants :

renforcement du droit de préemption des collectivités territoriales sur des biens situés en zone d’activité résiliente et temporaire, qui devient désormais réputée d’utilité publique
restriction de l’utilisation du Fonds Barnier pour l’acquisition de bien menacé par le recul du trait de côte aux opérations d’aménagement lancées avant le 1^er janvier 2022
extension aux espaces proches du rivage de la dérogation à la loi Littoral prévue à l’article 9 de la PPL, qui permet la construction d’installations liées aux cultures marines
association du Conseil National de la Mer et des Littoraux à l’élaboration de la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte

Dossier législatif en ligne sur le site du Sénat.

Télécharger le texte adopté par la Commission.

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