Le Parlement européen a adopté le jeudi 27 avril 2017 un rapport sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union européenne.
Ce rapport, réalisé notamment par l’eurodéputée Isabelle THOMAS, est parti de quatre constats majeurs sur la situation de la pêche dans les régions ultrapériphériques, pour aboutir à plusieurs préconisations concernant le renouvellement de la flotte.
Reconnaissant au préalable l’importance des RUP dans l’étendue de la zone économique exclusive (ZEE) de l’Union, les eurodéputés ont formulé les observations suivantes quant aux spécificités des RUP, à prendre impérativement en compte dans la définition de la politique des pêches dans ces régions.
Un contexte international de pression sur la pêche
Le rapport évoque l’augmentation de la pression de pêche dans les ZEE des RUP, pêche pratiquée majoritairement par des flottes non originaires de ces régions. Par ailleurs, les RUP souffrent particulièrement de la pêche INN (illégale, non déclarée, non autorisée) dans leurs eaux, celle-ci étant pratiquée tant par des navires nationaux que par des navires étrangers.
Des conditions environnementales spécifiques
Les eurodéputés ont constaté à la fois la présence d’une biodiversité extrêmement riche, et la très grande fragilité de certains écosystèmes. La pollution au chlordécone menace notamment la biodiversité aux Antilles, et engendre de réelles difficultés pour les pêcheurs, réduisant les zones de pêche autorisée et facilitant la prolifération d’espèces invasives.
Une flotte en grande nécessité de renouvellement
La flotte dans les RUP est doublement désavantagée en ce qu’elle n’a pas eu accès à l’aide au financement de nouveaux navires lorsque celle-ci était encore autorisée, et ne peut en bénéficier aujourd’hui alors que ses navires sont vieillissants, le vieillissement étant aggravé par les conditions climatiques de ces régions, particulièrement dommageables au bon état de la flotte. La vétusté de certains navires entraîne ainsi un défaut de sécurité pour les marins qui y travaillent.
Des conditions économiques et sociales à prendre en compte
Au vu du fort taux de chômage dans les RUP, les auteurs du rapport considèrent le développement de l’économie bleue comme une priorité. Ils ont également estimé que le soutien à une pêche durable dans les RUP relevait de l’objectif d’amélioration de la sécurité alimentaire dans ces régions.
Ces constats ont débouché sur plusieurs préconisations en matière de politique des pêches dans les RUP.
Autorisation d’aide au financement du renouvellement de la flotte
Par cette résolution, le Parlement européen autorise le rétablissement des aides à la construction de nouveaux navires dans les RUP, supprimées en Union européenne depuis 2002. Ces aides pourront être attribuées « aux navires de pêche artisanale et traditionnelle des RUP qui débarquent la totalité de leurs prises dans les ports de ces régions ». L’objectif de la réouverture de ces aides au financement, fortement critiquée par certaines ONG, est l’amélioration des conditions de sécurité sur les navires et la modernisation de la flotte pour des navires plus sélectifs et plus performants sur le plan environnemental. Cette aide à la construction de nouveaux navires se fera dans la limite des capacités autorisées, et selon le principe du remplacement d’un navire ancien par un navire nouveau.
Prise en compte des spécificités des RUP
En complément du soutien financier à la flotte, les députés européens préconisent l’intensification de la lutte contre la pêche INN, via une surveillance accrue et des efforts de négociations avec les états voisins n’ayant pas encore signé d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APDD). Ils demandent également une amélioration de la collecte des données sur l’état des stocks halieutiques et ouvrent la possibilité d’une augmentation de la capacité sur certains segments de pêche, sous réserve de la réalisation d’études scientifiques établissant l’absence d’impact sur la durabilité des stocks.
Télécharger la résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques.
Télécharger le rapport de la mission de novembre 2015 du Parlement européen dans l’Ile de la Réunion (en anglais).
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