La loi de programmation relative à l’égalité réelle des outre-mer, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale en toute fin de session parlementaire, a été promulguée au Journal Officiel le 28 février 2017.
Ce projet de loi avait été annoncé en novembre 2014 par le Président de la République, qui avait alors confié à Victorin Lurel, député de Guadeloupe, une mission de préfiguration de cette loi.
Examiné à l’Assemblée nationale en première lecture au mois d’octobre 2016, le texte a finalement abouti à l’issue de la Commission mixte paritaire le 14 février 2017. Au-delà d’une réaffirmation de principe de l’objectif d’égalité réelle entre l’outre-mer et la France métropolitaine, cette loi comporte plusieurs dispositions spécifiques en matière économique (production d’énergie, prélèvement sur le produit de l’octroi de mer), sociale, et en matière d’urbanisme, ainsi que des dispositions concernant la formation.
Lors du passage en Commission mixte paritaire, de nombreuses dispositions n’ont pas été retenues et ne figurent pas dans la version définitive de la loi, laissant de nombreux sujets en suspens.
Le texte définitif de la loi est disponible ici.
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