Réponse du Ministre de l'intérieur au président de l'ANEL sur la surveillance des plages -

Jean-François RAPIN, sénateur du Pas-de-Calais et président de l’ANEL, a posé en janvier 2016 une question écrite au Ministre de l’intérieur, qui revient sur les besoins exprimés par les élus de bénéficier de l’appui des CRS pour assurer la sécurité des plages, en plus de celui des bénévoles de la SNSM.

Il souhaitait connaître les dates de leur mise à disposition, compte tenu de l’actualité sportive chargée de l’été 2016 (Euro de football, Tour de France), et s’inquiétait de la décision prise à l’été 2015 qui prévoyait la prise en charge par les collectivités des émoluments des CRS mis à disposition, ce qui créerait selon lui une charge trop importante pour les communes.

L’ANEL a été maintes fois sollicitée par les élus des collectivités du littoral qui bénéficient, pour des raisons très diverses historiquement, de la mise à disposition des CRS-MNS. Il s’agissait de connaitre suffisamment à l’avance de la saison estivale, le nombre des MNS affectés pour la surveillance de leurs plages. L’annonce de la non-reconduction de cette mise à disposition annoncée lors d’un Conseil des ministres de juillet 2015 a suscité de vives réactions.

Si les élus saluent le travail sérieux des sauveteurs en mer de la SNSM, ils sont soucieux de garder la possibilité d’un encadrement par des CRS, chefs de poste, en cas d’accidents graves (noyades) et pour veiller à régler, en qualité d’officier de police judiciaire, les actes de petite délinquance lors des afflux de population estivale.

Ils ont exprimé leurs craintes sur le projet du gouvernement d’accroître la prise en charge financière des CRS pour la surveillance des plages. Certaines communes n’auront pas les moyens de financer cette dépense supplémentaire, pourtant nécessaire, estiment-ils, pour assurer l’ordre public en période d’affluence sur l’espace public et encadrer les sauveteurs de la SNSM. Un moratoire a été demandé par le président RAPIN pour examiner des possibilités de solutions alternatives.

Une délégation d’élus de l’ANEL avait été reçue en octobre 2015 par le cabinet du Premier ministre et avait demandé un moratoire pour les communes bénéficiant déjà de CRS, et la constitution d’un groupe de travail pour examiner les solutions possibles de cette transition sans préjudice pour la sécurité publique.

Le Ministre de l’Intérieur a répondu à cette question le 3 novembre 2016, avec beaucoup de retard. Il a rappelé que les missions de surveillance des plages et de la baignade, jusqu’à la limite des eaux, relèvent de la compétence de la commune, et a indiqué que ces missions sont « principalement dévolues à des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes, à des personnels des sociétés de secours en mer, à des agents des services départementaux d’incendie et de secours, etc.«

Il a également précisé que la surveillance des baignades « ne relève ni des missions régaliennes de l’État ni de ses obligations légales » et a ajouté qu’au vu du contexte sécuritaire tendu de ces dernières années, « les CRS doivent en priorité être mobilisées sur leur missions fondamentales« .

Il a toutefois rappelé qu’en 2016, l’Etat avait mobilisé 290 maîtres-nageurs sauveteurs, pour aider à la surveillance des baignades dans 69 communes.

En ce qui concerne la prise en charge financière des CRS, le Ministre s’appuie sur les recommandations de la Cour des Comptes pour plaider pour un plus grand engagement financier des communes, qui « n’assument aujourd’hui qu’un cinquième des charges induites par cette mission, qui relève pourtant de leur compétence légale« .

Le texte intégral de la question et de la réponse est téléchargeable ici.

Réponse du Ministre de l’intérieur au président de l’ANEL sur la surveillance des plages

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