Parution du décret relatif à la filière REP des navires de plaisance

La loi économie bleue, adoptée le 20 juin 2016, prévoyait la mise en place d’une filière REP (responsabilité élargie du producteur) de la déconstruction des navires de plaisance et de sport. Rappelons que la question de la récupération des bateaux hors d’usage était posée depuis des années et avait trouvé quelques applications, toutefois jugées insatisfaisantes.

La loi économie bleue prévoit l’obligation pour les propriétaires de navires hors d’usage compris entre 2,5 et 24 mètres de procéder à leur déconstruction via des éco-organismes agréés par le Ministère. En contrepartie, la loi impose une contribution de tous les professionnels mettant sur le marché un navire de plaisance neuf au profit du financement d’une filière de déconstruction de ces mêmes navires. Les matériaux utilisés dans la construction de navires de plaisance sont difficilement valorisables en l’état actuel de la recherche, ce qui pose un problème évident de rentabilité financière. L’Etat souhaite ainsi encourager la mise en place de cette filière grâce à l’éco-contribution demandée aux professionnels.

Le cahier des charges pour l’agrément des éco-organismes chargés de la déconstruction est en cours d’élaboration par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer. L’ANEL participe à ce travail, qui associe également des représentants des industries nautiques et des ports de plaisance. Les points principaux à définir concerneront les modalités matérielles et financières de collecte des bateaux, le nombre et la localisation des centres de déconstruction et les modalités financières de fonctionnement de cette filière. Initialement prévue pour le 1^er janvier 2017, cette obligation ne prendra finalement effet qu’à partir du 1er janvier 2018.

Le décret relatif aux modalités d’organisation de cette filière est paru au Journal Officiel le 23 décembre 2016. Le texte du décret est disponible ici.

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