La loi Littoral
La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite «loi Littoral», a été adoptée à l’unanimité par le Parlement.
La loi Littoral détermine les conditions d’utilisation et de mise en valeur des espaces terrestres, maritimes et lacustres. Elle s’ applique aux communes riveraines des océans, mers, étangs salés et plans d’eau naturel ou artificiel de plus de 1000 hectares.
Cette loi est une loi d’aménagement et d’urbanisme qui a pour but :
- la protection des équilibres biologiques et écologiques, la préservation des sites, des paysages et du patrimoine culturel et naturel du littoral
- la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l’eau
- la mise en œuvre d’un effort de recherche et d’innovation portant sur le particularités et les ressources du littoral
Différents dispositifs de la loi participent à la protection du patrimoine et des paysages :
- maîtrise de l’urbanisme : extension en continuité ou en hameau nouveau intégré à l’environnement, mais limitée par la création de coupures d’urbanisation et dans les espaces proche du rivage ; non constructibilité dans la bande littorale des 100 mètres (calculée à compter de la limite haute du rivage) ;
- protection stricte des espaces et des milieux naturels les plus caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral ;
- élaboration de schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) ;
- création en 1975, par l’Etat, du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, pour mener une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral. Après acquisition, le conservatoire sous-traite (aux communes ou à d’autres structures) la gestion de l’espace.
Documents juridiques :
Décret n°2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l’article L321-2 du code de l’environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l’article L146-4 du code de l’urbanisme.
Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières
Circulaire du 14 mars 2006 relative à l’application de la loi Littoral.
Rapports et bilans :
Bilan de la loi Littoral et des mesures en faveur du littoral, publié en septembre 2007
Rapport du CGEDD, « Audit thématique sur l’application de la loi Littoral par les services de l’Etat », publié le 4 décembre 2012. Auteurs : Annick Hélias, Bertrand Creuchet, Aude Dufourmantelle, Françoise Gadbin, Cyril Gomel, Bernadette Vandewalle, CGEDD.
Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines. Rapport d’information de Mme Odette HERVIAUX et M. Jean BIZET, fait au nom de la commission du développement durable, publié le 21 janvier 2014.
Partagez ce contenu
A la Une
15 avril 2024
Vers une nouvelle vision des littoraux : les Projets Partenariaux d’Aménagement au cœur des débats du C.N.T.C.
Le Comité National du Trait de Côte (CNTC), sous la présidence de Sophie Panonacle, députée de la Gironde, a récemment tenu une réunion, marquée par […]
11 avril 2024
Nouveau partenariat : l’A.N.E.L. s’allie à ENEDIS
L’A.N.E.L. est heureuse d’annoncer la signature d’un nouveau partenariat avec ENEDIS, filiale d’EDF chargée de la gestion du réseau de distribution d’électricité. Ce partenariat s’inscrit […]
4 avril 2024
Nouveau partenariat : l’A.N.E.L. s’allie à ALCOME :
L’Association Nationale des Élus des Littoraux a inauguré ce matin un partenariat avec ALCOME, un éco organisme dédié à la réduction des déchets de mégots. […]
27 mars 2024
Sciez-sur-Léman : une première rencontre régionale spécifique aux Grands Lacs
Le 21 mars, l’A.N.E.L. a eu l’honneur d’inaugurer sa première rencontre régionale de 2024, consacrée aux défis et opportunités spécifiques des Grands Lacs, dans le […]
4 mars 2024
Réunion cruciale du Comité National du Trait de Côte le jeudi 28 février 2024
Jeudi 28 février dernier, le Comité National du Trait de Côte (CNTC) a tenu une réunion plénière significative, ouverte par le ministre Christophe Béchu et […]
19 février 2024
Retour sur l’interview de Yannick Moreau dans les « Chroniques Littorales » du 19 février 2024
15 février 2024
Retour sur l’audition de Yannick Moreau dans le cadre de la mission parlementaire sur la réforme de la fiscalité locative
Dans le cadre de la mission parlementaire sur la réforme de la fiscalité locative, Yannick Moreau, a été invité à s’exprimer à l’Assemblée nationale. Cette […]
7 février 2024
Réunion du Conseil d’Administration de l’A.N.E.L. à l’Assemblée Nationale
Le 6 février 2024, l’Assemblée nationale a accueilli le Conseil d’administration de l’Association Nationale des Élus des Littoraux, une rencontre consacrée à l’avenir des littoraux […]
30 janvier 2024
Participez au débat national sur l’avenir de la mer et de nos littoraux organisé par la CNDP !
La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) organise un grand débat public intitulé « La Mer en Débat » du 20 novembre 2023 au 26 avril 2024. […]
11 décembre 2023
Saint-Vaast La Hougue, hôte de la 4ème rencontre régionale de l’A.N.E.L.
Suite au succès des précédentes rencontres à Biarritz, Hyères, et Bonifacio, notre association a organisé sa quatrième rencontre régionale à Saint-Vaast La Hougue ce vendredi […]
1 décembre 2023
Changement de direction à l’A.N.E.L. : Alain Blanchard succède à Florentin Chauvin en tant que Délégué Général
Après huit mois en tant que Délégué Général, Florentin Chauvin quitte ses fonctions pour se consacrer à de nouveaux projets personnels et professionnels. Durant son […]
29 novembre 2023
Une première historique : la rencontre des communes littorales au 105ème Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité
Dans une démarche pionnière et collaborative, l’Association des Maires de France (AMF) et l’Association Nationale des Elus des Littoraux (A.N.E.L.) ont joint leurs forces pour […]
25 novembre 2023
L’A.N.E.L. renforce ses partenariats pour le développement durable des littoraux français
Dans un élan renouvelé pour la protection des littoraux, notre association a récemment consolidé ses partenariats avec trois leaders mondiaux : ENGIE, VEOLIA, et SUEZ. […]
13 novembre 2023
Engagement renforcé pour des plages sans déchet plastique : retour sur la réunion clé de l’Association des communes maritimes d’Occitanie-Pyrénées-Méditerranée/Roussillon
Dans le cadre pittoresque de Mauguio-Carnon, une réunion de l’Association des communes maritimes d’Occitanie-Pyrénées-Méditerranée/Roussillon s’est tenue le 9 novembre dernier, marquant un pas de plus […]
9 novembre 2023
Évènement à ne pas manquer : la Banque des Territoires organise un séminaire sur l’attractivité et la vulnérabilité des territoires littoraux
Fidèle partenaire de l’A.N.E.L., la Banque des Territoires lance et accompagne via son « hub » un cycle d’évènements et de rencontres sur l’adaptation au changement climatique, […]
6 novembre 2023
Communiqué de presse – L’A.N.E.L. exprime sa solidarité face aux tempêtes Céline, Ciaran et Domingos et appelle à l’action face au changement climatique
Face aux dégâts causés par les tempêtes Céline, Ciaran et Domingos, l’Association Nationale des Elus des Littoraux tient à exprimer sa compassion et sa solidarité […]
23 octobre 2023
Échanges Maritimes et Littoraux : Retour sur la XIIe Conférence Interco’ Outre-mer en Guadeloupe
La semaine qui s’est écoulée a vu la Guadeloupe se transformer en un forum vivant de discussions maritimes et littorales, grâce à la XIIe conférence […]
22 avril 2024
L’A.N.E.L. recrute un assistant administratif (H/F)
Nous recherchons un(e) Assistant(e) Administratif(ve) pour rejoindre notre équipe. Le poste nécessite des compétences en secrétariat, en gestion de documents et un excellent sens de […]